Article 1792-6 du code civil : implications pour les travaux publics
L’article 1792-6 du Code civil français, relatif à la responsabilité du fait des choses défectueuses, revêt une importance capitale dans le domaine des travaux publics. Son application, cependant, se révèle complexe, soulevant des questions cruciales concernant la responsabilité des différents…
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